TVA réduite

Aplicable aux logements achevés depuis plus de 2 ans

Taux TVA réduit de 10 % applicable aux opérations de plomberie/chauffage

Taux TVA réduit de 5.5 % applicable aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Seule l’entreprise qui vous vend du matériel et en assure l’installation peut vous faire bénéficier du taux réduit de TVA sur son achat. C’est donc une économie substantielle par rapport au matériel équivalent acheté en grande surface où vous supportez un taux de 20 %.

Le taux réduit de la TVA prévu par le code général des impôts s’applique, sous certaines conditions, aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux. Pour bénéficier du taux réduit vous devez attester que ces conditions sont réunies.

Vous devez attester que les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et que cet immeuble soit affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux.

A qui remettre l’attestation ?

L’attestation, une fois complétée, datée et signée, doit être remise au prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation).

Vous devez conserver une copie de l’attestation ainsi que la facture émise par le prestataire ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation (pour justifier le cas échéant à l’administration l’application du taux réduit de la TVA).

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